Conditions générales d'utilisation
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile MysterQ (ci-après « l'Application »), éditée par la société LeadForge.
En installant, ouvrant ou utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGU et de la Politique de confidentialité et les accepter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces documents, vous devez cesser toute utilisation de l'Application et la désinstaller.
LeadForge se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation, accessible depuis l'Application et sur mysterq.com.
2. Éditeur de l'Application
L'Application est éditée par LeadForge, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 4 allée de la Geffrière, 35600 Sainte-Marie, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro SIREN 932 450 927.
Contact : support@mysterq.com — Site web : https://mysterq.com
3. Description du service
MysterQ est un jeu de société numérique sur un seul téléphone, proposant des énigmes à résoudre entre amis. L'Application permet notamment de choisir une langue, un thème visuel, de constituer un groupe de joueurs, de parcourir un catalogue d'énigmes (gratuites et, le cas échéant, premium), de jouer une ou plusieurs manches et d'enregistrer localement des groupes et scores.
LeadForge fournit l'Application « en l'état ». Elle ne constitue ni un service de mise en relation, ni un service de stockage cloud des parties pour compte tiers, sauf sauvegarde locale sur votre appareil.
4. Accès, compte et âge
L'Application ne requiert pas la création d'un compte utilisateur LeadForge. Certaines données (langue, thème, groupes, progression, statut premium) sont enregistrées localement sur votre appareil.
L'Application est destinée à un public de 12 ans et plus. Si vous êtes mineur, vous déclarez utiliser l'Application avec l'autorisation de votre représentant légal, lequel accepte les présentes CGU en votre nom.
Vous êtes seul responsable de l'accès à votre appareil et des achats effectués via le compte Google Play associé.
5. Licence d'utilisation et propriété intellectuelle
LeadForge vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application, strictement limitée à un usage privé et non commercial, conformément aux CGU.
L'Application, son code, son design, ses marques, logos, textes, énigmes, illustrations, bases de données et contenus associés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de LeadForge ou de ses concédants.
Toute reproduction, représentation, modification, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
6. Achats in-app Premium
Certaines énigmes ou fonctionnalités peuvent être accessibles via un achat unique « Premium » traité exclusivement par Google Play (produit in-app non consommable). LeadForge ne collecte ni ne stocke vos coordonnées bancaires.
Le prix, la devise et les conditions de facturation sont affichés par Google Play avant validation de l'achat. Tout achat lié au compte Google Play est régi par les conditions de Google.
Le droit Premium est associé à votre compte Google Play et peut être restauré via la fonction « Restaurer mes achats » dans l'Application, sous réserve des règles de Google Play.
Sauf disposition légale impérative contraire, les contenus numériques fournis immédiatement après l'achat ne donnent pas lieu à droit de rétractation une fois l'accès premium activé.
7. Règles d'utilisation
Vous vous engagez à utiliser l'Application loyalement, dans le respect des lois et des présentes CGU, et à ne pas porter atteinte aux droits de LeadForge ou de tiers.
Sont notamment interdits : tenter de contourner les limitations d'accès au contenu premium ; extraire ou copier massivement les énigmes ; procéder à de l'ingénierie inverse ; perturber le fonctionnement de l'Application ; utiliser l'Application à des fins illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public.
Les prénoms ou noms de groupes saisis dans l'Application sont de votre seule responsabilité.
8. Disponibilité, maintenance et évolutions
LeadForge s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des opérations de maintenance, mises à jour ou contraintes techniques peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.
LeadForge peut faire évoluer, modifier ou retirer tout ou partie des fonctionnalités ou contenus, sans obligation de maintien d'une version antérieure, sous réserve des dispositions légales applicables.
9. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, LeadForge ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, pertes de données locales, pertes de chance ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application.
LeadForge ne garantit pas que les énigmes conviennent à tous les publics ou contextes ; l'organisateur de la partie demeure responsable du bon déroulement du jeu entre participants.
Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez des garanties légales qui ne peuvent être exclues ; les présentes limitations s'appliquent dans le cadre permis par la loi.
10. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application à tout moment en la désinstallant. La suppression des données locales dépend des paramètres de votre appareil.
LeadForge peut suspendre ou restreindre l'accès à l'Application en cas de violation grave des CGU ou d'usage frauduleux, sans préjudice de recours judiciaires.
11. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Rennes, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande à support@mysterq.com.